Divagation de chiens

Divagation des chiens Rappel de la règlementation pour les propriétaires de chiens. I En agglomération, les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique L'article R 623.3 réprime le fait qu'un propriétaire excite son chien ou ne retient pas celui-ci lorsqu'il attaque ou poursuit un passant (contravention de 3ème classe soit 450...

Divagation des chiens

Rappel de la règlementation pour les propriétaires de chiens. I

  • En agglomération, les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique L'article R 623.3 réprime le fait qu'un propriétaire excite son chien ou ne retient pas celui-ci lorsqu'il attaque ou poursuit un passant (contravention de 3ème classe soit 450 €). Les combats de chiens quelle que soit leur race, sont interdits (articles R 653.1 R 654.1 du code pénal relatifs aux atteintes à l'intégrité d'un animal, aux mauvais traitements, aux sévices ou actes de cruauté).
  • L'utilisation des chiens dans l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection des personnes, est interdite en tout lieu sans la présence immédiate et continu d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.
  • Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater toutes ces infractions. En ce qui concerne plus particulièrement les animaux susceptibles d'être dangereux (chiens classés en 1ère ou 2e catégorie, chiens mordeurs ou griffeurs), les Lois n°2007-297 du 5 mars 2007 et n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le 1er avril 2009 comportent des dispositions qui codifient le Code Rural et se traduisent pour leurs propriétaires et leurs détenteurs les obligations suivantes : Déclaration en mairie auprès du service de police municipale. Obligation de le soumettre à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
  • Cette évaluation a lieu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois ; et a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut présenter l'animal. Détenir une attestation d'aptitude qui sera remise à l'issue d'une formation spécifique auprès d'un éducateur canin agréé (durée d'une journée). Réclamer un permis de détention auprès du Maire de la Commune où le propriétaire ou détenteur du chien réside.
  • La délivrance de ce permis est subordonnée à la production des documents désignés ci-dessus ainsi que les pièces justifiant l'identification du chien, sa vaccination antirabique en cours de validité, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal, la stérilisation définitive pour les chiens de 1ère catégorie.
  • En raison du risque de transmission de la rage, tout animal ayant mordu ou griffé une personne est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis (à la charge de son propriétaire) à la surveillance d'un vétérinaire. Tout contrevenant s'expose à une amende de 5ème classe soit 1500 € (article R 228-2 du code rural).
  • il est bon que les propriétaires des chiens en liberté prennent conscience du risque qu'ils font courir aux enfants et aux adultes circulant en 2 roues. Ces propriétaires négligents ou irresponsables s'exposent en outre à des poursuites pénales dont quelques unes sont rappelées ci-après. L'article R 622.2 du code pénal punit le fait de laisser divaguer des chiens représentant un danger pour autrui (contravention de 2ème classe soit 150 €).
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